CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE STUDEX FRANCE


APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par STUDEX France SARL. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre STUDEX FRANCE et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de STUDEX FRANCE. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à STUDEX FRANCE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Ces conditions générales de vente constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter avec STUDEX France. STUDEX FRANCE entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, STUDEX FRANCE se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.

2. OBJET
STUDEX France SARL est un distributeur de matériels destinés au perçage des oreilles et du nez, ainsi que des produits s’y afférant. STUDEX France commercialise ses produits exclusivement auprès de clients qui maîtrisent l'utilisation de ses produits ou qui sont des professionnels de la bijouterie ou autres activités pouvant être amenée a pratiquer le perçage des oreilles, du nez ou à utiliser un des produits commercialisé par STUDEX France. Il est de la responsabilité exclusive de chaque client d'avoir recours à ses compétences internes ou à des tiers de son choix pour utiliser les produits commercialisés par STUDEX France. En aucun cas STUDEX FRANCE n'est tenue de procéder à des prestations ou des fournitures autres, sauf convention contraire expressément signée avec le client.

3. COMMANDES ET EXÉCUTION
Toute commande passée auprès de STUDEX FRANCE est ferme et définitive pour le client dès réception par STUDEX FRANCE d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de STUDEX France.

4. PRIX
Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif STUDEX FRANCE en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix s’entendent départ du stock, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en sus. Les prix sont modifiables sans préavis. Les conditions et des éventuels taux de ristournes ou promotions commerciales seront communiqués par STUDEX France au client sur simple demande.

5. DÉLAIS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
5.1 Modalités de paiement
Sauf accord particulier, le règlement est exigible à réception de la livraison.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
Les factures sont payables par chèque, virement, traites LCR ou acceptées au siège social de STUDEX France, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l’échéance.
5.2 Retard de paiement
En cas de retard de paiement - l’échéance est indiquée sur la facture - les intérêts de retard seront dus par le client sans mise en demeure préalable à compter de la date d’exigibilité de la facture ou des sommes impayées, à un taux égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points, prorata temporis et ce, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de 40 Euros (art. L 441-6 du Code de Commerce et Art. D. 441-5 du Décret du 2/10/2012). Le retard dans le paiement d’une seule facture entraîne le paiement immédiat de toutes les sommes même non échues qui pourraient être dues.
A titre de préjudice, STUDEX France appliquera une clause pénale de 15% sur les sommes dues.
Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus, et d’autre part la restitution des marchandises telles que mentionné à l’article 10 (clause de réserve de propriété).

6. CONDITIONS DE LIVRAISON
6.1 Modalités La livraison prend effet au moment de la réception des produits par le client. 6.2 Délais de livraison Les délais de livraison indiqués par STUDEX France sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de STUDEX FRANCE. En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, STUDEX FRANCE pourra procéder à une livraison partielle des produits disponibles. 6.3 Transfert des risques Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 6.1. En conséquence, dès réception de la livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires. 6.4 Frais de transport Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par STUDEX FRANCE au client. Une livraison Franco de port pourra être négociée avec chaque client selon un montant minimum de commande à respecter. 6.5 Réception des produits Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L 133-3 du Code de Commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à STUDEX FRANCE par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n’excédant pas les 7 jours suivant la livraison. Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, STUDEX FRANCE pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 30 Euros..

7. PROCÉDURE D’ACHAT DE MATÉRIEL DESTINÉ À L’EXPORTATION
Tout client dont le siège social est situé en France métropolitaine, désirant exporter des produits acquis chez STUDEX France et souhaitant être facturé en franchise de TVA doit formuler une demande auprès du service commercial de STUDEX FRANCE. Pour une exportation dans un pays de l’Union Européenne : le numéro de TVA intracommunautaire du client devra être fourni a STUDEX FRANCE.

8. RETOUR DE MARCHANDISES
Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de STUDEX FRANCE qui devra être informé de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la livraison. Cette réclamation devra être faite par télécopie ou par courrier électronique et mentionner obligatoirement : - le numéro du bon de livraison ou de la facture, - la référence du produit et la quantité, - le motif exact de la demande, - l’état du produit et le numéro de série du produit, Le client devra joindre aux produits retournés : - un numéro de retour accordé par le service assistance de STUDEX France. - la photocopie du bon de livraison. Les retours de produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants : - en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande) ; - en cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus et reconnus par STUDEX FRANCE. Le client retournera à ses frais le produit complet dans son emballage d’origine, accompagné de la photocopie du bon de livraison et du numéro de retour. Nota : Aucun retour de produits ne sera accepté pour des produits ayant nécessité une commande spécifique.

9. CONDITIONS DE GARANTIE STUDEX FRANCE
rappelle qu’il est, en sa qualité de revendeur, l’intermédiaire entre le fabriquant et l’acheteur, et qu’en conséquence, les produits vendus par STUDEX FRANCE sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service commercial STUDEX FRANCE, par tous moyens écrits, des désordres allégués. STUDEX France ne pourra être tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ STUFEX FRANCE
conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, STUDEX FRANCE pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. STUDEX FRANCE pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas paiement au sens de ladite clause, la remise d’un titre créant une simple obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l'article 6.3 ci-dessus, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. Dans l’hypothèse où les marchandises auront été cédées à un tiers dit de bonne foi, le droit de revendication portera alors sur le prix encaissé par le client. L’ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société STUDEX FRANCE. L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont STUDEX FRANCE revendique la propriété. A défaut, STUDEX FRANCE aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Les contrats de vente avec les clients sont soumis à la loi française. En cas de conflit de loi, la loi française s’appliquera. Tout litige relatif aux ventes intervenues avec les clients, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise.